POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE TRAITEMENT ET DE CONSERVATION SÉCURISÉE DES DONNÉES PERSONNELLES et UTILISATION DES COOKIES

Dans le but de protéger la sécurité des données à caractère personnel fournies par l’utilisateur / client du site Web, nous nous conformons au règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD).
CONDITIONS GÉNÉRALES DE TRAITEMENT ET DE CONSERVATION SÉCURISÉE DES DONNÉES PERSONNELLES
Société d’avocats Mikov (Advokatsko drujestvo Mikov), code BULSTAT 177141388, reg. Dossier n° 71/2017 du Tribunal municipal de Sofia, avec le siège social : Sofia 1000, 51 boul. Aleksandar Stamboliyski, étage 8, représentée par le gérant Konstantin Petkov Mikov (ci-après la « Société d’avocats Mikov »), informe dûment sur l’application RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement général sur la protection des données /RGPD/) et de la Loi sur la protection des données à caractère personnel (LPDP) comme suit:

1. Les finalités du traitement des données à caractère personnel fournies par l’utilisateur du site web / client en relation avec le contrat sur la prestation de services juridiques pour : documenter les relations entre la Société d’avocats Mikov et l’utilisateur; pour les analyses internes; évaluer la satisfaction des clients quant à la qualité des services fournis et de l’activité exercée par la Société d’avocats Mikov ; l’envoi de messages d’information sur les services, les offres et offres de prix fournis par la Société d’avocats Mikov; à des fins statistiques.

2. Les destinataires ou groupes de destinataires ceux à qui les données personnelles fournies par l’utilisateur du site Web pourraient être divulguées :

Les données personnelles ne seront traitées que par des employés autorisés de la Société d’avocats Mikov et par des personnes physiques et / ou morales ayant le statut de « responsables du traitement de données » au sens de l’art. 24 de LPDR.

• Les données à caractère personnel peuvent être divulguées à des tiers pour le traitement dans d’autres pays membres de l’UE et de l’EEE, dans lesquels la protection juridique des données à caractère personnel correspond aux exigences du droit bulgare.

• Les données personnelles ne seront pas transmises à des tiers personnes physiques ou morales, sauf dans les cas prévus par la loi ou dans les conditions prévues par les présentes Conditions générales.

Au cours du processus de traitement des données personnelles, la Société d’avocats Mikov utilisera les services de personnes qui traiteront les données. Ainsi, la Société d’avocats Mikov fournira l’accès aux données à ses partenaires et associés directement ou par l’intermédiaire de l’administrateur et exclusivement à des fins susmentionnées.

3. Informations sur le droit d’accès et le droit de rectification des données, ainsi que les droits de l’utilisateur sur le site Web / les droits du client, conformément au chapitre 5 de la LPDP et du RGPD, notamment :

Chaque utilisateur du site Web / client a le droit de demander à la Société d’avocats Mikov  de confirmer si ses données personnelles ont été traitées; recevoir des informations par rapport aux finalités du traitement pour les groupes de destinataires auxquels les données ont été divulguées.

Recevoir un message sous une forme compréhensible, comprenant les données personnelles qui ont été traitées, ainsi que toutes les informations concernant leur source.

• Recevoir des informations sur la logique de chaque traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant.

D’être oublié («droit à l’oubli») et demander à la Société d’avocats Mikov d’effacer, corriger ou de bloquer ses données personnelles lorsque le traitement ne correspond pas au RGPD et à la LPDP, ainsi que d’informer les tiers à qui les données personnelles ont été communiquées, de chaque suppression, correction ou blocage des données, sauf dans les cas où cela est impossible ou est lié à un effort excessif.

Faire opposition devant la Société d’avocats Mikov contre le traitement de ses données personnelles en cas de motifs légaux existants.

Être informé avant que ses données personnelles soient divulguées pour la première fois devant des tiers et avoir la possibilité de s’opposer à une telle divulgation ou utilisation, car cela protégera son droit d’accès et ses autres droits par le biais d’une demande écrite adressée à la Société d’avocats Mikov, signée par l’utilisateur/le client ou une personne, qui est explicitement autorisée en vertu d’une procuration notariée.

4. Informations sur le caractère juridique et volontaire de la divulgation de données et les conséquences d’un refus de fourniture de données : les données à caractère personnel sont fournies volontairement compte tenu de l’utilisation du site Web. Un refus éventuel de fournir des données à caractère personnel signifierait un refus de continuer à utiliser le site Web.

5. Droit de retirer le consentement au traitement des données personnelles : L’utilisateur du site Web / le client n’est pas obligé de fournir des données à son sujet, il a le droit de refuser de fournir ces données et dans le cas où il a fourni tout type de données, cela a été fait complètement volontairement. Les présentes Conditions générales de traitement des données à caractère personnel indiquent à l’utilisateur du site Web / au client qu’il a le droit et peut retirer son consentement au traitement de ses données à caractère personnel, en tout ou en partie.

6. Données recueillies automatiquement par l’intermédiaire de cookies :

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6. En acceptant les présentes Conditions générales, l’utilisateur du site Web / client donne son consentement explicite au sens de l’art. 4, paragraphe 1, point 2 de la LPDP à la Société d’avocats Mikov en tant qu’administrateur de données personnelles pour stocker, traiter et utiliser toutes les données personnelles fournies, y compris celles qui seront fournies à l’avenir pour les fins et modalités susmentionnés.