Consultation ouverte de l’AMF sur les interdictions et restrictions

Dans son communiqué publié le 25 mars 2019, l’Autorité des Marchés Français (AMF) annonce
l’ouverture d’une consultation ouverte sur les mesures d’interdiction et de restriction sur les
options binaires et CFD (contrats financiers avec paiement d’un différentiel) au niveau national.

Cette consultation fait suite aux mesures temporaires adoptées au printemps 2018 par l’Autorité
Européenne des Marchés Financiers (ESMA) relatives à l’interdiction de la commercialisation, la
distribution et la vente d’options binaires aux clients non professionnels à l’échelle européenne et
des limites imposées à la commercialisation, la distribution ou la vente des CFD aux clients non
professionnels.

L’AMF souhaite adopter au niveau national des mesures similaires à celles de l’ESMA,
prolongées jusqu’au 1 er juillet 2019, dans le but de protéger les investisseurs particuliers face au
marché des options binaires de façon durable.

Cette consultation concerne le projet d’interdiction de la commercialisation, la distribution et la
vente d’options binaires aux clients non professionnels et de limiter la commercialisation des
CFD aux clients non professionnels aux produits ayant les caractéristiques suivantes :

  • Limites de « l’effet de levier »
  • Règle de fermeture du compte dès lors que la marge excède un certain niveau
  • Impossibilité pour un compte d’afficher un solde négatif
  • Interdiction pour un fournisseur de CFD d’inciter le public à investir dans ses produits
  • Avertissement sur les risques attachés aux produits autorisés, dans toute communicationou information adressée par les fournisseurs de CFD
  • Interdiction de participer à des activités qui reviendraient à contourner ces mesuresd’intervention

Afin d’harmoniser la protection des investisseurs dans l’ensemble de l’Union Européen, il est
nécessaire, selon l’AMF, que de telles mesures d’intervention soient adoptées par l’ESMA ou par
les autorités nationales de manière coordonnée.

La consultation publique est ouverte jusqu’au 15 avril 2019 inclus. Les contributions des parties
intéressées doivent être adressées à l’adresse suivante : directiondelacommunication@amf-
france.org

Source : AMF France