Vers un nouveau cadre réglementaire pour les acteurs des marchés financiers en Europe ?Une stratégie européenne sur le moyen terme
La European Securities and Markets Authority (ESMA), ou l’Autorité européenne des marchés financiers, fait partie des organismes de supervision et d’harmonisation des marchés financiers en Europe. Son objectif est d’assurer une cohésion entre les différents acteurs économiques des territoires européens, ainsi que leurs consommateurs. Des représentants de chaque pays membre de l’Union Européenne, entre autres, constituent le conseil de supervision de l’ESMA.
L’ESMA est l’une des trois entités responsables de superviser l’homogénéité des pratiques économiques internationales sur les territoires européens. En outre, il existe aussi la European Banking Agency, et la European Insurance and Occupational Pensions Authority, et les trois organismes ont la responsabilité de contrôler les bonnes pratiques sur les marchés financiers européens.
L’autorité régulatrice européenne des marchés financiers (ESMA) a publié une synthèse de ses missions pour 2023-2028 en ce qui concerne la stratégie de traitement des données. Dans l’optique d’harmoniser les rapports entre consommateurs et organismes financiers, le régulateur affirme son rôle dans la collection et la protection de données.
Au cours des cinq prochaines années, l’ESMA a l’intention de :
• Devenir un centre de données amélioré :
Renforcer l’ESMA en tant que centre de données des marchés financiers de l’UE, en se concentrant sur l’amélioration de l’accessibilité des données et des informations, de l’interopérabilité et de la facilité d’utilisation, et en réalisant des synergies et des économies d’échelle ;
• Garantir l’accès aux données d’intérêt public :
Contribuer à fournir des informations facilement accessibles et utilisables aux acteurs du marché, y compris aux petits investisseurs, dans des formats lisibles par machine et via des interfaces de recherche et d’analyse conviviales ;
•Promouvoir une supervision fondée sur les données :
Permettre une supervision de pointe, intelligente et efficace, fondée sur les données, grâce à des développements conjoints et à l’utilisation de nouvelles technologies ;
• Accroître la collaboration en matière de données
Améliorer la normalisation, la qualité et la réutilisation des données, et promouvoir l’adoption de technologies innovantes ;
• Produire des résultats efficaces en matière de politique des données :
Réduire la charge de conformité pour les entités déclarantes en réduisant les exigences redondantes et incohérentes, en optimisant les flux de déclaration, en partageant les données de manière efficace et efficiente, et en exploitant les technologies émergentes ; et
• Faciliter l’utilisation systématique des données :
Mettre en place des processus, des méthodologies et des outils permettant l’utilisation systématique des données pour l’élaboration de politiques, la supervision et l’évaluation des risques sur la base d’éléments concrets.
En d’autres termes, l’ESMA a pour objectif de réorganiser les systèmes de collecte et de partage des informations relatives à la relation consommateur – broker en ce qui concerne les marchés financiers européens. Son but est de rendre plus clair et transparent les devoirs des courtiers à l’encontre à la fois du régulateur et de leurs clients. En particulier, il s’agit pour l’ESMA d’accroître et d’optimiser, avec l’implémentation d’une nouvelle méthodologie, l’accessibilité et la transparence des informations à tous niveaux, en développant la coopération entre tous les acteurs des marchés financiers.
Applications et conséquences pour les traders européens
Les particuliers qui investissent sur des plateformes de trading régulées en Europe seront en principe mieux protégés par ces directives, notamment en ce qui concerne le traitement de leurs données ainsi que leur vulnérabilité et adéquation à consommer des produits financiers complexes.
L’ESMA fait office d’autorité harmonisatrice pour les régulateurs en Europe, comme par exemple la CySEC à Chypre. En 2022, l’ESMA avait déjà publié des recommandations concernant les pratiques du régulateur chypriote, en particulier sur la surveillance des activités transfrontalières des entreprises d’investissement et autres acteurs financiers enregistrés à Chypre. Ces recommandations portaient sur l’établissement d’un travail d’enquête ainsi que sur le développement de sanctions appropriées à l’encontre des pratiques non-conformes aux directives européennes, à mettre en place par la CySEC.
L’implémentation de nouvelles mesures de la part de l’ESMA impactera les régulateurs à plus petite échelle, ainsi que la conformité des organismes financiers répondant à un cadre réglementaire. En favorisant la coopération entre les brokers et les régulateurs, l’objectif est de rendre le trading plus intègre pour tous les partis.
L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) en France a par ailleurs présenté ses orientations stratégiques pour 2023-2027, et il apparait que l’une des priorités est d’assurer la protection des consommateurs de produits financiers, notamment lorsqu’il s’agit des conseils en investissement qui leur sont fournis. L’AMF, au même titre que les régulateurs nationaux en Europe, aura toutefois la tâche de développer ses missions au prisme des directives de l’ESMA.
Avocats Litiges Financiers pour la défense des intérêts des investisseurs sur les plateformes régulées
Notre réseau européen d’avocats est spécialisé dans la représentation et la défense des traders particuliers. Nous œuvrons à faire respecter les droits des investisseurs particuliers, notamment en raison de la propagation de pratiques commerciales non-conformes, qui reposent sur le principe de « les pertes des clients sont les gains des brokers ».
• Ai-je des droits lorsque je pratique le trading ?
À partir du moment où vous choisissez un courtier reconnu par les autorités financières compétentes, vous avez des droits et des devoirs au même titre que votre courtier. Il est donc important de vérifier la légitimité du courtier avec lequel vous avez prévu de trader. Si vous choisissez un courtier “offshore”, aucun élément tangible ne garantit votre protection en tant que consommateur.
• Comment déceler les abus ?
Généralement, les abus et pratiques non-conformes impliquent une sollicitation constante de la part des représentants commerciaux des courtiers et des promesses de gains sûrs. Ces deux éléments contribuent à la manipulation du trader.
• Pourquoi se faire représenter par un avocat ?
Seul un avocat spécialisé en droit du trading sera à même de vous représenter et défendre vos droits dans le cadre d’un procédure judiciaire ou extrajudiciaire. Les sociétés de recouvrement et autres modes alternatifs de récupération ne sont pas synonymes d’expertise légale.
• Que peuvent faire nos avocats dans votre situation ?
En fonction de votre situation particulière, Avocats Litiges Financiers vous proposera la solution la plus adaptée à votre cas spécifique. Modes de résolution alternatifs (extrajudiciaires) ou procédures pénales, nous saurons vous indiquer quelle direction est la plus appropriée dans votre situation.
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